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...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 septembre 2010, que M. X..., architecte, a reçu de la société civile immobilière La Forêt la SCI, par contrat du 28 novembre 2001, une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant l'obtention d'un permis de construire un bâtiment de cinq logements sur le territoire de la commune des Gets, au lieudit "Le Songier" ; que, statuant sur recours d'un voisin , le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 29 août 2005, a annul...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2010 que par acte du 29 juillet 2003, Mme X... a cédé à la société Libella, les actions qu'elle détenait dans la société les compagnons de Phébus qui contrôlait la société éditions Phébus ; que la convention prévoyait de conserver Mme X... en qualité de salariée de la société Editions Phébus ; que Mme X... la salariée a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2006 par la société Editions Phébus la société, aux droits de laquelle se trouve la société Libella ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Libella...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2010, que, par acte du 29 juillet 2003, M. X... a cédé à la société Libella, les actions qu'il détenait dans la société les compagnons de Phébus qui contrôlait la société éditions Phébus ; que la convention prévoyait de conserver M. X... en qualité de salarié de la société éditions Phébus ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 14 avril 2006, par cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Libella la sociét...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de création par la société Grey interactive, devenue Fullsix la société, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 31 octobre 2003, il a été informé le 25 novembre 2003 qu'il était dispensé d'effectuer son préavis entre le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; que la société a...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2009, qu'à la suite d'une promesse de vente, le vendeur, la SCI Sogil la SCI a sommé M. X..., l'acheteur, de réitérer la vente ; que celui-ci n'ayant pas déféré à cette sommation, la SCI l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance, devant lequel il n'a pas comparu ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la débouter de ses demandes, alors, selon...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, - LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION PUBLICITÉ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 12 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de complicité de violences aggravées et d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la norme NF P 91-100 applicable en l'espèce, qu'il était impossible de construire un parking présentant une pente moins importante, et que la SCI avait toujours utilisé ce parking, la cour d'appel, qui a retenu que selon les constatations de l'expert la pente du parking ne constituait qu'un simple inconvénient, en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas atteinte à la destination...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 juin 2010, que la société civile immobilière Mas Clémentine la SCI a confié à la société Baconnier bâtiment la réalisation d'une piscine et de ses abords sous la maîtrise d'œ uvre d'exécution de M. X... qui en a modifié les plans d'implantation ; que la piscine, qui ne respectait plus les prospects définis par la réglementation en vigueur, a été réalisée dans le cône d'épandage des eaux pluviales et a subi des désordres consécutifs à une...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 janvier 2012, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêté du 30 août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit des concessionnaires ont vendu à Marie-Catherine X..., épouse Y... les immeubles affectés à l'exploitation de la fontaine et situés à Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concédé à Marie-Catherine Y...