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35 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2014, 11-25442

...Me Spinosi, SCP Boulloche...Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° H 11-25. 442 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant la société Rugby club toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est 53 rue Melpomène, 83100 Toulon, à : M. X..., domicilié ..., Nagoya Japon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 11-25442

...Me Spinosi, SCP Boulloche... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sport - Convention collective du rugby professionnel - Statut des joueurs et entraîneurs - Article 1.3 - Durée du contrat de travail - Recours au contrat de travail à durée déterminée - Caractère obligatoire - Illicéité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effet Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2014, 12-22078

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de la SCI SCCV Les Verrières en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions alors que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 12-26631

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2012, que par jugement du 27 mars 2001, confirmé par arrêt du 27 mai 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté la vente de l'immeuble de M. X... à la société Les Ciseaux d'argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille désigné comme séquestre ; que la publication du jugement a fait apparaître une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25872

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 2012 que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui, dans le litige successoral l¿opposant à ses co-héritiers, avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de ses parents ainsi que le rapport aux successions de différents biens immobiliers ; que les intimés n'ayant pas constitué avoué, l'appelant leur a fait signifier sa déclaration d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2013, 12-21248

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2012, que, par acte du 24 mai 2004, la société Devon stockage société Devon, aux droits de laquelle se trouve la société Second Shurgard a confié à Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-22078

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Dassonville et Dalmais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mai 2012, que la SCCV Les Verrières, société civile immobilière la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Dassonville et Dalmais, entrepris la construction de plusieurs immeubles ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises dont la société Mazza BTP, entreprise de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-82692

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 janvier 2012, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-19040

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarcelles chaleur a, par contrat du 16 février 1988, confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies la société Idex l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de 15 ans expirant le 30 juin 2003 ; qu'après que cette exploitation eut été consentie à une autre société, un expert a été désigné tant à la demande de la société Sarcelles chaleur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2012, 11-18160

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2011, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 24 rue Vintimille à Paris le syndicat a confié en 1997 des travaux de ravalement de façade à la société Berthier peinture Gaia BPG assurée par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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