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...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 23 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X...,- M. Olivier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-85. 969, les a condamnés, chacun, à 3 000 euros d'amende, le premier, pour violation du secret de l'enquête et de l'instruction et du secret professionnel, le second, pour recel de ces délits, et a prononcé sur...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - Mme Jennifer X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 mars 2012, qui, pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deux, solidairement, à une amende douanière et à la confiscation des marchandises saisies, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., épouse A...,- M. Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef d'escroquerie, et le second, du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° N 12-20.598 et n° N 12-21.771 ; Donne acte à la société Meressan développement de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société Racine ; Met hors de cause la société Racine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 avril 2012, que le 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan, aménageur de la zone d'aménagement concerté Nouvelle France, et la société Mureville ont...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Najib X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré -... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 2012, que René X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses filles, Mmes Y..., Z... et A..., est décédé le 1er juin 2006 ; qu'après son décès...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 septembre 2009, qu'ayant, dans l'instance en responsabilité engagée contre M. X..., notaire, indemnisé à titre provisionnel les époux Y... des causes d'une saisie immobilière diligentée par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne la MSA, créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles qu'ils avaient acquis, pour partie, de M. Z... en vertu d'un acte notarié du...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Détermination - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., avocat, à la peine disciplinaire de la radiation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 janvier 2012, que la commune de Gruissan la commune donne à bail depuis 1910 à la SA Compagnie des salins du Midi et de l'Est la société des terres en nature de marais salants et des bâtiments ; que ce bail a été renouvelé par acte du 2 août 1990 modifié par un avenant des 1er et 10 juin 2006 reçu par M. X..., notaire ; que la société a...