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...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 22 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Thomas X... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2007 d'avoir dispensé M. X... de rapporter à la succession les sommes qu'il a perçues de son père, Sauveur X..., alors, qu'en jugeant que les sommes reçues par M. Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI DS SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude Dufaye, M. Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., la société Jones Lang Lasalle, l'association Apave parisienne, la société Ceten Apave international, Mme D..., épouse B... et Mme E..., épouse A... ; Sur le...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur manutentionnaire à compter du 12 mai 1998 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Simastock puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat de travail a été repris par la société Général maintenance service GMS France à compter du 31 décembre 2003 ; que, sanctionné par un avertissement le 18 décembre 2003, le salarié a été licenci...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 2007, qui a prononcé son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean-Christian et Jean-François X..., associés à parts égales dans la société Alexandre, en ont été cogérants jusqu'en avril 2004, date à laquelle M. Jean-François X... a démissionné de ses fonctions ; qu'à la suite du refus, à trois reprises, de l'assemblée des associés d'augmenter la rémunération de ses fonctions de gérant, aucune majorité ne pouvant être dégagée lors du vote, M. Jean-Christian X..., invoquant...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée Viole l'article L. 451-1 du code... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a conclu en mars 1996 avec la société Apomatox un contrat aux termes duquel il s'engageait à participer à deux saisons du championnat de Formule 3000 au sein de cette écurie, laquelle était tenue de mettre à la disposition du pilote et d'entretenir une voiture de course moyennant le paiement d'une...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bernard Denis le 27 décembre 1977 en qualité de mécanicien agricole ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec d'autres sociétés dont la société Mantes electro diesel ci-après la société MED avec laquelle un contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 19 avril 2005, puis...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2007, que M. X... a assigné M. Y... afin de faire cesser son emprise irrégulière sur une parcelle cadastrée G 514 ; que M. Y... a reconventionnellement sollicité la reconnaissance de son droit de propriété sur la partie non bâtie d'une autre parcelle, cadastrée G 515 ; que par jugement pour partie avant dire droit du 29 septembre 2005, un tribunal de grande instance a, sur la demande de M. X...