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171 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 12-20546

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 12-25229

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ;Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte la décision de non-admission précitée, laquelle, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi « à payer la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun », disposition qui ne permet pas de déterminer le montant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-10104

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012 que M. X... a été engagé par la société Motta devenue LJM, le 10 juillet 1979, en qualité de chauffeur-livreur, avant d'accéder en janvier 1997 à un poste de chef de magasin ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2007 en précisant par lettre du 18 janvier suivant que cette rupture était la conséquence des divers manquements imputables à son employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-11062

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16380

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Préjudice direct et certain résultant d'une perte de chance raisonnable - Caractérisation - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Préjudice direct et certain résultant d'une perte de chance raisonnable - Exclusion - Cas - Perte de chance minime de choisir un autre régime matrimonial lors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-80790

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- M. Gabin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2012, qui, pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2014, 11-82355

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rémy X..., - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 janvier 2011, qui, notamment pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2014, 13-10631

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 2012 que la société Solférino, propriétaire du lot 47 d'un immeuble en copropriété, comprenant notamment un bâtiment à usage d'entrepôt, a assigné la société Franjean, propriétaire du lot 19 en démolition de la véranda construite sur ce lot, en invoquant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2014, 14-80482

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. El Hassan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentatives d'assassinats et violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2013 : Attendu que le demandeur, ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 12-20980

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... demandaient à être reconnus propriétaires exclusifs de la parcelle AB55, et à voir condamner Mme Y... à supprimer les ouvertures, l'empiétement et l'escalier sur leur parcelle, ainsi qu'à niveler le terrain, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'ils ne rapportaient la preuve de leur propriété sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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