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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Pourvoi - Désistement - Irrecevabilité de la question ... ...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, Mme Z... X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 80 quater du code général des impôts, en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2010 de prononcer leur divorce pour acceptation par chaque partie du principe de la rupture du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'acceptation des époux dressé par le juge aux affaires familiales et annexé à l'ordonnance de non-conciliation en...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2010, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage le 7 juillet 2001 et qu'un enfant, né le 25 février 2004, en est issu ; que l'ordonnance de non-conciliation du 6 septembre 2007 ayant, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de référé du 20 novembre 2008, fixé cette résidence chez le père ; que Mme X... ayant assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 octobre 2009 qui, infirmant sur le seul appel, de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 octobre 2009, qu'engagé en qualité de négociateur à compter du 1er octobre 2003 par la société Jacques X..., M. Y... a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2007, par la société Foncia Maine à laquelle avait été cédée la société X..., pour avoir insulté et menacé le directeur des installations holding ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement des indemnités dues...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 23 juillet 2009, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a...

...Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés M2B ingénierie, Ginger CEBTP, GAN assurances et SMABTP ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief ; Attendu que la société Inter travaux fait reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre...

...Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2012, qu'en 2008, la société civile immobilière Valju la SCI a confié des travaux de rénovation, en qualité d'entreprise générale, à la société Roche qui a sous-traité les travaux électriques à la société Grands Travaux électriques communications GTEC ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en...

...Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 octobre 2012, que la société civile immobilière André de Barres la SCI, propriétaire d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment principal à usage de restaurant, un autre corps de bâtiment avec piscine couverte, salles de réunion, restaurant, diverses parcelles de terrain à usage de golf et de chasse privée, l'a donné à bail à la société cynégétique d'exploitation André la SCEA ; que des travaux de rénovation comprenant des travaux...

...Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 février 2000 par la société Auto avenir Arden 3A en qualité de magasinier ; qu'après avoir été licencié le 12 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...