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...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 29 octobre 2007 que le 23 août 2004 est survenu un accident de la circulation entre la motocyclette appartenant à Alexis X..., mineur, et pilotée par Jonathan Y..., âgé de 17 ans, et celle appartenant Jonathan Y..., assuré auprès de la société Yamaha assurances l'assureur, et pilotée par Alexis X...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilbert,- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux, complicité de faux, détournement de gage, complicité de falsification de chèque et d'usage, à deux ans...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le congé pour vendre délivré à M. X... ne reproduisait pas l'intégralité des mentions de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 et exactement énoncé que la nullité du congé était soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure par l'article 114 du code de procédure civile, la cour...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous le couvert d'une violation de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, le moyen en sa deuxième branche critique une omission de statuer, qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'à la date de référence le plan de...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., à la somme proposée par le commissaire du gouvernement, laquelle était inférieure à celle proposée par l'expropriante, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 4 et 5 du code civil et L. 13-35 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant choisi...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis-René Z... est décédé le 10 septembre 1999 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Janine Z..., légataire universelle, sa fille Laurianne Z... et une autre fille née d'un premier lit, Mme Marie Christine Z... épouse A... ; que cette dernière a fait assigner Mmes Janine et Laurianne Z... afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur les conseils de la société SFI, mandataire de gestion, la SCI des Lentilles, constituée par M. X... et sa famille, a, en vue de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, souscrit auprès de la Société alsacienne de développement économique la SADE, selon acte notarié des 15-16 avril 1991, un emprunt dont les intérêts étaient stipulés payables à la...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Casiope et de M. Charles Louis X... ayant poursuivi la vente aux enchères de certains biens immobiliers, Mme Y... a été déclarée adjudicataire d'une partie d'entre eux ; que MM. Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier jour du délai, formé une surenchère...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Omar X..., engagé par la société Bravone en qualité d' ouvrier du 1er septembre 1972 au 2 juin 1977, puis à compter du 22 novembre 1979, a été licencié le 31 janvier 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l...