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DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente - Erreur matérielle sur la... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance - Réserve du contentieux de la détention - Cas... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition Le... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorit...

PROCES-VERBAL - Questions - Mention - Défaut - Portée La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon... ...Me Spinosi...- x... Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule automobile ou son conducteur, et mise en danger d' autrui, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Groupement d'intervention régional - Enquête d'office OFFICIER DE POLICE... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félicia, épouse Y..., - Y... Marie, épouse Z..., - Y... Octavie, épouse A..., - Z... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Défaut - Sanction Le défaut d'enregistrement... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Momir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours sans libération volontaire, violences commises en...

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général La bonne foi doit être appréciée en tenant compte... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Appel de la partie civile - Effet dévolutif - Arrêt de non-lieu à informer -... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 octobre 2009, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, diffamation envers un particulier, discrimination, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et mise en danger d'autrui, a dit n'y...