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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Personne ayant fait l'objet d'une demande d'extradition... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion - Acceptation... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre...

INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention -... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2007, rendu en matière de référé, que M. X... le bailleur, qui a donné à bail un local commercial à la société Jodacine la société, lui a fait délivrer le 9 mars 2006 un commandement visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 16 août 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au... ...Me Spinosi...Demande d'avis n° 0800002 Séance du 16 mai 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre N° 080003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Cassation de l'arrêt confirmatif - Portée... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Etendue - Arrêt par défaut à l'égard du prévenu - Exclusion des dispositions... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'abus de confiance, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public ; Vu les mémoires en demande et en défense et les...

MINEUR - Adoption - Adoption internationale - Activité d'intermédiaire sans autorisation - Définition Le délit prévu et puni par l'article... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Véronica, épouse Y..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction au code de l'action sociale et des familles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne placée sous contrôle judiciaire - Conditions - Circonstances... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, l'a placée en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant maintenue sous contrôle judiciaire ; Vu le...