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...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré l'opposition à contrainte formée par M. X... irrecevable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que l'avis de réception du courrier de notification du jugement porte la mention manuscrite du 2 juillet 2010 comme date de distribution ; que cette date...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, qu'engagé le 1er août 1986, en qualité de mécanicien, par la société X... et compagnie, M. Y..., soutenant exercer en réalité les fonctions de chef d'atelier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en revendiquant la qualification d'agent de maîtrise et en estimant que ses fonctions correspondaient à la position B, coefficient 95, de la convention collective des services de...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 septembre 2010, que M. X..., engagé le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Les Louteaux la société, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois ; que l'intéressé est resté travailler sur l'exploitation agricole jusqu'au 24 mars 2006 ; que soutenant avoir bénéficié d'un second contrat de travail, le salarié a saisi la...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse a refusé de verser à M. X... les indemnités journalières au titre de la rechute de son accident du travail du 31 octobre 1990, survenue le 17 décembre 2004 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait prétendre au...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'engagée le 2 mai 2005 en qualité de chef de projet par la société Concept studio, Mme X... a été licenciée pour insuffisance...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 34 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en prévoyant le partage d'une...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Distribution Casino France en qualité de directeur stagiaire, et affecté en dernier lieu à la direction d'un magasin, a été licencié pour faute grave le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant l'activité d'artisan plâtrier peintre sous la dénomination Alti Bati jusqu'à sa liquidation judiciaire le 7 juin 2005, a effectué, du 14 juin au 7 octobre 2005, concomitamment avec un sous-traitant de la société Vanderme, des travaux de peinture et de plâtrerie pour le compte d'un client de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié de la société ; Sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Article L. 333-1 du code de la consommation - Domaine d'application... ...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ; Attendu, selon le jugement...

...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 octobre 2008, que, le 13 juillet 2001, M. X..., engagé par la société Vediorbis et mis à la disposition de la société Sotratex en qualité de rameur, a été victime d'un accident du travail ; que, le 17 juillet 2001, la société Vediorbis aux droits de laquelle vient la société Randstat la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la caisse une déclaration...