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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-16060
...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y..., M. X... étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-14391
...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17830
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Actes techniques... ...Me Rouvière, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 21 février 2012, que M. X..., médecin gastro-entérologue, a, à plusieurs reprises, entre octobre 2006 et novembre 2007, coté, le même jour et pour le même patient, une consultation médicale et un acte technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, lui ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 11-11442
...Me Rouvière, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que M. X..., divorcé d'avec Mme Y..., a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à raison de la construction d'une maison d'habitation et de ses aménagements extérieurs sur un terrain appartenant en propre à son ancienne épouse ; Attendu que pour accueillir la demande pour les aménagements extérieurs, l'arrêt retient qu'ils excèdent la contribution aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 11-23647
...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michelle X..., M. Nicolas X... et Mme Jennifer X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gard isolation service et son gérant, Christian X..., ont été mis en liquidation des biens le 20 septembre 1985, M. Z... étant désigné syndic ; que Christian X... étant décédé le 25 octobre 1986, son...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2013, 12-85952
...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13437
...Me Jacoupy, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15313
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement... ...Me Rouvière, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1989 par la société Carpet-Land, aux droits de laquelle vient la société Mondial moquette, en qualité de vendeur conseil, promu en dernier lieu adjoint du directeur de magasin ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-16541
...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., ayant découvert que celui-ci avait renoncé purement et simplement à la succession de son père, l'a assigné pour que soit prononcée, en application de l'article 1167 du code civil, l' inopposabilité à la procédure collective de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-19274
...Me Rouvière, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2011, que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat de vente non exclusif prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge du vendeur, conclu avec M. Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur son appartement, sous la...