La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Monod et Colin - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-15796
...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 29 mars 2007 au profit de sa cliente, Mme Y..., par le premier président de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de contestation d'honoraires ; Attendu que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 07-15796
...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Joseph X... à Mme Prisca Y..., un arrêt de la Cour de cassation 2e chambre civile, 21 janvier 2010 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-70103
...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1988 par la société Geberit en qualité de conseiller technique, M. X... est devenu responsable des ventes affaires à compter du 1er juillet 2004 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier du 2 février 2006, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 6 avril 2006, les parties ont conclu une transaction ; qu'invoquant la nullité de celle-ci et contestant le bien-fondé de son licenciement, M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-12279
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 31 janvier 2008, que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, la société a été mise en redressement puis liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12424
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa renonciation à défendre au pourvoi et de son désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-14995
...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2010, que Mme X... a été engagée en qualité de conductrice scolaire le 22 avril 2002 par la société Les Voyages Dewitte, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés ; que le 2 septembre 2006, la société JL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-80849
...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ OWENS ILLINOIS SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 2009, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vue de...
