Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 07-15796

Imprimer

Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15796
Numéro NOR : JURITEXT000022813109 ?
Numéro d'affaire : 07-15796
Numéro de décision : 21001525
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2010-09-09;07.15796 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. Joseph X... à Mme Prisca Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par M. X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 septembre 2010, pourvoi n°07-15796

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/09/2010
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.