La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 4

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Garage du parc et la SARL Garage du parc ont interjeté appel d'un jugement rendu...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X..., engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement BSD en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'après avoir relevé que...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1998 et jusqu'au mois de décembre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation de la société Z... A..., M. Z... et Mme A... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit que la décision intervenue dans le cadre d'une action en bornage n'avait pas d'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action en revendication, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, d'une part, que l'analyse des titres de propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des consorts X... et que...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que, le 23 juin 1999, M. X... a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement le 29 mars 2000 ; que, par acte notarié du 19 novembre 2004, publié le 7 janvier 2005, M. X... a déclaré insaisissables ses droits sur un immeuble constituant sa résidence principale ; que, le 8 juin 2005, le tribunal, constatant la caducité du plan de redressement, a prononcé l'ouverture...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 2010, que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Sofip le 25 janvier 2007 ; que, par arrêt aujourd'hui irrévocable du 4 septembre 2009, la cour d'appel a jugé, notamment, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié devait être calculée en tenant compte d'une ancienneté depuis le 2 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 et les productions, que M. X... a souscrit les 27 mai, 22 et 28 juin 1999 auprès de la société Prédica, l'assureur par l'intermédiaire de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, quatre contrats d'assurance sur la vie intitulés Optalissime et Predissime, le montant total des sommes versées...