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...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration et associations de malfaiteurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 o...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 novembre 2015, qu'en 2013, Mme X...a assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles cadastrées C 500 et C 501, acquises, le 21 août 1985, de M. et Mme Z..., en démolition d'ouvrages construits sur la parcelle C 502, dont elle a revendiqué la propriété ; que M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande en invoquant la...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Intradis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 septembre 2015, qui, sur le seul appel de parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2015, que M. X... a été engagé à compter du 27 août 2001 par la société Stryker France en qualité d'attaché commercial ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur de clientèle pour la région Ouest ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 31 mars 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nord protection vol incendie la société NPVI, reprochant à la société Voiries et pavages du Nord la société VPN d'avoir brutalement rompu la relation commerciale qu'elles entretenaient depuis 1994, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 21 septembre au 21 octobre 2010 ; que la caisse du régime social des indépendants de Provence-Alpes la caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie au titre de cette période en raison de l'envoi...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 novembre 2014, que Marie-Renée X...-Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Martine Y..., a donné à bail rural à long terme à Mme Z...-A... diverses parcelles de terre ; qu'à la suite de la validation du congé qui lui avait été délivré, Mme A... a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils, M. A... ; que Mme Y... a demandé la condamnation du preneur à lui payer des dommages et...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 5 novembre 2014 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations -... ...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 juin 2014, que, par acte notarié, M. Jean-Marie X... a consenti à son frère Marc un bail rural commençant à courir le 1er septembre 2001 et prenant fin le 1er septembre 2010 ; que le bail a été renouvelé à la suite de l'annulation d'un premier cong...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société Siged a été déclarée en redressement judiciaire puis placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 par cette même juridiction, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001, et désignation de la société Belat et Deprat en qualité de mandataire...