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...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 8 décembre 2017 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier au nom de M. Y... ; Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier, à la SCP Gattineau et Fattaccini, à la SCP Capron, à la SCP Rousseau et Tapie et à Me Ricard ; Attendu que, par un arrêt du 8 décembre 2016 n° 1762 F-P+B, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° B 13-22.961 formé par M. Y...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2016, qu'un arrêt irrévocable du 19 septembre 2013 a déclaré inopposables à M. X..., membre du syndicat des copropriétaires de la résidence des Hauts de Saint-Georges le syndicat, les statuts de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges l'Union des syndicats, constituée notamment par ce syndicat ; que, le 20 mai 2014, M. X... a assigné l'Union des syndicats en répétition d'un indu de...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 janvier 2016, que M. X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1969 en qualité de " correspondancier " par la société Davum, devenue KDI, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de région ; qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 ; que le 23 décembre 2005, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65. 947 rectifié le 13 janvier...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures... ...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- La commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2014, que Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life assurances de biens Swiss Life, a donné à bail à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA, un local commercial à usage de restaurant ; que le 27 juillet 2006 un dégât des eaux a endommagé les locaux ; que la locataire a contesté l'indemnisation proposée ; que le 8 février 2008 Mme Y... a...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent d'exploitation par la chambre d'agriculture de l'Aude ; qu'en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 3 janvier 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 17 juillet et 1er août 2008, « inapte définitive à son poste de travail ; peut exercer un poste de surveillance » ; qu'elle a saisi la juridiction...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marthe X... et son époux, Alfred Y... respectivement décédés les 30 mars 1976 et 13 octobre 1989, ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants André, Madeleine divorcée Z... et Marie-Thérèse, épouse A... ; que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et le partage de la succession d'Alfred Y... a été ordonnée par un jugement du 20 octobre 1994 ; que Madeleine Z... est décédée le 8 avril 2004...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 décembre 2011, que M. X..., chirurgien-urologue, se rendant à son cabinet médical dans l'immeuble " Centre République ", propriété de la société civile immobilière Centre République la SCI, a été blessé par la chute de la porte coulissante du garage ; qu'après avoir obtenu en référé la...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 2011, que la société Agapes a souscrit le 1er mars 1999 une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sagena dans le cadre de travaux de restauration de onze établissements exploités sous l'enseigne Flunch ; qu'invoquant des désordres sur...