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...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- M. Michel Y...,- M. Philippe Z...,- M. Jean-Louis A...,- M. Jehan B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 avril 2012, qui pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, les deuxième, troisième et quatrième à 12 000 euros d'amende chacun et le dernier à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la banque a, suivant acte notarié des 29 juin et 2 juillet 2001, consenti à la SCI Jade Ambre la SCI un prêt de 960 428, 81 euros d'une durée de vingt ans, garanti notamment par la caution solidaire des époux X... les cautions, que le contrat stipulait que le remboursement du prêt pourrait être exigé immédiatement et en...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Loroux-Bottereau, de la parcelle cadastrée section DP n° 700 ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Abel X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 8 janvier 2001, en qualité de chauffeur de camion ; que le 2 mars 2006, le salarié a adressé à son employeur une mise en demeure de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents, en se référant aux disques chronotachygraphes de son camion ; que le 31 mars 2006, l'employeur lui a répondu qu'il n'entendait pas régler les heures supplémentaires prétendument...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 11 février 1999, en qualité de chauffeur de camion ; que le contrat de travail a été rompu le 18 mai 2009 par la démission du salarié ; que celui-ci a adressé à son employeur deux courriers lui demandant de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, rendue le 1er février 2011, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Err, agissant par son maire, d'une parcelle lui appartenant ; que, par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a ordonné la...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 2011, que M. X..., salarié de la société Bodycote l'employeur, a, le 26 novembre 2003, déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge, le 1er avril 2004, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'imputant cette maladie à la faute inexcusable de son employeur, il a successivement saisi la caisse, le 14 septembre...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que les conclusions récapitulatives du 2 mai 2007 déposées par les époux X... ne comprenaient aucune demande fondée sur l'application de la garantie décennale pour les infiltrations du sous-sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'avenant n° 4 du 18 août 1998 portant sur une plus-value de 523, 47...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a céd...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société LDM Switch le 1er février 2008 en qualité de directrice de projet moyennant une rémunération comprenant une partie fixe et une prime annuelle de 15 000 euros versées trimestriellement selon des critères qualitatifs et quantitatifs à définir, a été licenciée le 8 décembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture...