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...Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction aux règles relatives à la tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers, défaut d'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion et travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes Français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., M. A... et la société AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, l'instabilité du mur mitoyen n'avait pas pour origine la faiblesse du remblai mais était la conséquence des nombreuses fuites qui s'étaient...

...Me Odent, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre par réitération, est contraire à l'article 34 de la Constitution dès lors que le...

...Me Le Prado, Me Odent, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 juin 2010 et présenté par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Chevron products company la société Chevron, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société société Esso SAF la société Esso, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçue le 28 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Chevron Products Company, au nom de la division Chevron Global aviation, dont le siège est 1 Westferry Circus Canary Wharf, London E14 4HA Royaume-Uni, D'autre part, 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié 11 rue...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée, par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présentée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Esso SAF, société par actions simplifiée, dont le siège est 5-6 place de l'Iris, 92090 Courbevoie, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, dans le litige...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination -... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 octobre 2008, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par les agents de la Commission européenne assistés par ceux de la direction nationale...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2008, qu'en garantie d'un prêt immobilier consenti par la BNP Paribas la banque à Mme X..., celle-ci a adhéré le 27 septembre 1986 au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la société Gan vie devenue Gan eurocourtage assurance vie l'assureur, couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que la banque a ultérieurement fait délivrer à Mme X... un...