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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-17514

...Me Ricard.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Tribunaux - Définition - Exclusion - Portée. AVOCAT - Discipline - Poursuite - Discours ou écrits devant les tribunaux - Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Cas La mise en jeu de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 suppose que les écrits aient été produits devant une juridiction. En matière disciplinaire, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2005, 05-81724

...Me Ricard.... DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions - Prise en compte de l'état de récidive non. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Conditions - Prise en compte de l'état de récidive non Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance de récidive. Encourt dès lors la cassation une chambre de l'instruction qui, pour prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen, relève que celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14341

...Me Ricard... BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Remise des clés - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Bail en général - Bailleur - Obligations - Délivrance - Remise des clés Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-46146

...Me Ricard.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Charge Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2005, 02-47233

...Me Ricard.... PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions valant déclaration d'appel - Dépôt - Moment - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Procédure sans représentation obligatoire PRUD'HOMMES - Appel - Appel incident - Forme - Détermination - Portée Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-45533

...Me Ricard.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Demande du salarié - Défaut - Effets - Indemnisation - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Demande du salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 88-40471

...ME RICARD... REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité non PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Ordonnance - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Référé - Condamnation - Possibilité Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce. ...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-43282

...Me Ricard.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde pour l'emploi - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue Après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-15276

...Me Ricard.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances articles 8 à 14 - Article 9 § 1 b - Tribunal du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination - Application des règles internes de l'Etat. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances articles 8 à 14 - Règles - Domaine d'application CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Compétence en matière...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2006, 05-83050

...Me Ricard.... ACTION CIVILE - Recevabilité - Contrefaçon - Action exercée par un mandataire liquidateur ès qualités de représentant de la société contre les dirigeants non. CONTREFAçON - Action civile - Action exercée par un mandataire liquidateur ès qualités de représentant de la société contre les dirigeants - Recevabilité non Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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