La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charente exploitation et services agricoles la société CESA, qui exerce une activité de travaux agricoles pour le compte de la société Charente fourrages, a acheté des désherbants à la société Corea Poitou Charentes la société Corea ; que cette dernière a assigné en paiement de factures sa cocontractante qui, reconventionnellement, a demandé l'indemnisation de son préjudice en invoquant l'inefficacité des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Berkhane X..., - Mme Cécile Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délits connexes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 26 janvier 2016, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée" -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2014, que la société Road froid a transporté à la demande de la société Les Transports Robin-Chatelain, devenue la société LC Immo, la société Robin Chatelain des produits surgelés sous température dirigée, de Noyal-sur-Vilaine...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués Riom, 4 avril 2013 et 26 juin 2013, que M. et Mme X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-journaux dans un local qui leur avait été donné à bail par la commune de Liernolles la commune, ont assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résiliation du bail commercial et obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Air Caraïbes en 1986, et exerçant depuis 2004 les fonctions de responsable recouvrement contentieux, a été élue conseiller municipal de la commune des Abymes en mars 2008, et s'est vu confier les fonctions d'adjoint au maire chargé de l'état civil ; qu'après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle a été licenciée le 27 septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2013 que M. X... est propriétaire d'un fonds contiguë de celui de Mme Y..., situé en contrebas ; que les deux propriétés sont séparées par un mur implanté en totalité sur le fonds Y..., longé, sur le fonds de M. X... par un caniveau qui reçoit les eaux de pluie provenant des toitures de celui-ci ; que le fonds de Mme Y... est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... ; que se plaignant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Base de l'année civile - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier et que, ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi constaté que Mme X... ne produisait aucune pièce établissant le montant de ses charges et revenus, et déduit que l'absence de ces pièces compromettrait la possibilité de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 avril 2013, que M. X... a été engagé par la société nationale de Radio télévision française d'Outre-Mer, aux droits de laquelle vient la société France télévision Guadeloupe 1ère, en qualité de journaliste pigiste par plusieurs contrats de travail de 1978 à 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes...