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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction... ...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2017, que M. Y..., Mme Z..., M. A... et Mme A... les associés, associés de la société Études transformation et stockage la société Sétec, ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital social de la société Sétec...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er avril 2003 par la société Numatic international, occupait en dernier lieu un emploi de coordinateur des ventes nationales ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que par lettre...

...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mars 2015, que Mme A et M. Q sont depuis 1950 respectivement usufruitier pour un quart et nu-propriétaire pour trois quarts et plein propriétaire pour un quart d'une parcelle de terre, dépendant de la succession de leur époux et père, sur laquelle M. Q a fait édifier quatre maisons ; que Mme A a assigné M. Q en paiement de certaines sommes au titre des loyers perçus ; que M. Q a invoqu...

...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 16 septembre 2015 fixe les indemnités revenant à M. X..., par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Clair Y... et Russel X... ont constitué la société Mont Hope qui a pour activité l'acquisition et la vente de parcelles immobilières, Clair Y... en étant le gérant avant que ne lui succède M. Z...; que reprochant à ce dernier de gérer seul la société Mont Hope, Russel X... a obtenu du juge des référés la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'après l'achèvement de la mission de celui-ci, la société Mont Hope, qui avait assign...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 janvier 2014, que par acte authentique du 5 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... un bâtiment à usage de location de gîtes au prix de 78 000 euros ; que, par acte authentique du 22 juillet 2009, M. Y... a vendu l'immeuble à M. Jean-Pierre Z..., Mme Denise Z... et M. Stéphane Z... les consorts Z... au prix de 51 000 euros ; qu'ayant découvert, lors de leur aménagement dans l'immeuble, un affaissement...

...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve versés aux débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, le 8 février 2007, et Tristan, le 18 avril 2008...

...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, 8 février 2007, et Tristan, le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des époux d'une procédure de divorce, aux Etats-unis et en France, une juridiction...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Jugement étranger - Exequatur - Rejet... ...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, A..., le 8 février 2007, et B..., le 18...