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...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. R... a été engagé le 1er octobre 2013 pour occuper un "emploi de vie scolaire" par l'établissement public Lycée général et technologique Branly, dans le cadre d'un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 janvier 2018, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la CARSAT ayant mis à la charge de la société Ranstad la société au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisation pour l'exercice 2015 prenant notamment en compte les...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2017, qu'assignées par la société Stradale automobile la société Stradale en responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134,1147 et 1184 du code civil, devant le tribunal de commerce de Nanterre, les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa les sociétés Ferrari ont conclu au vu des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; que la cour d'appel de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2017, que l'Association hospitalière Sainte-Marie l'association hospitalière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé le 11 août 2016 contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que l'association hospitalière fait grief à l'arrêt de confirmer...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 octobre 2016, que Mme Y... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme à compter du 22 mars 2004 en qualité de responsable adjoint du service relations avec les professionnels de santé/délégués de l'assurance maladie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2011 et a été déclarée en affection de longue durée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 octobre...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que redoutant une fraude, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010 ; qu'il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annex...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à effet du 1er octobre 2012, M. X... a fait valoir que son épouse lui avait cédé la moitié des majorations de carrière afférentes à l'éducation de leurs quatre enfants et sollicité la prise en compte de celles-ci pour la détermination de ses droits ; que la caisse primaire d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire ayant opposé un refus à sa demande au motif que ses...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport Établissement 1, a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport Établissement 1, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du...