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...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 19 décembre 2019 NON-LIEU À RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° U 19-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 Par mémoire spécial présenté le 16 octobre 2019, M. D... O..., domicili...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299, que, par un acte du 30 septembre 2001, enregistré, M. P... et son épouse, W... S..., M. et Mme P..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad l'employeur a transmis, le 15 décembre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. S..., en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse a, le 30 mars 2006, pris en charge ce dernier au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2017, que les la SCI Madison la SCI, propriétaire d'un logement situé ... loué à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de charges locatives pour les années 2011 à 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI, se bornant à indiquer que les locataires ne retirent pas les lettres recommandées qui leur sont...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Candia a vendu du lait en bouteilles et en packs, chargés en conteneurs, à différents acheteurs établis outre-mer ; qu'elle a réalisé les opérations d'empotage ; que, pour neuf expéditions, les colis, découverts après la traversée maritime gravement endommagés et impropres à la consommation, ont été détruits ; que les assureurs des acheteurs les ont indemnisés des pertes subies ; que les sociétés Covea Fleet, compagnie...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt n° 416 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour menaces sur personne chargée d'une mission de service public et outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Thionville, 2 novembre 2015, rendu en dernier ressort, que, par acte du 7 juin 2005, Mme X...a pris à bail un appartement qu'elle a quitté le 19 juin 2012 après établissement d'un état des lieux ; qu'elle a assigné l'association Synergie et habitat l'association en restitution du dépôt de garantie ; que l'association a soulevé l'irrecevabilité de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 décembre 2014, que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec M. Y... du 8 mai au 8 juillet 2011, l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 avril 2016, que salariée de la société Randstad la société, Mme A... a été victime, le 31 décembre 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'applications mécaniques de l'Ouest Jean Marton la SAMO, dont le dirigeant était M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 3 février 2010 et 20 octobre 2010 ; que la SELARL Y..., en sa qualité de liquidateur de la SAMO, a assigné M. X... pour le voir condamné à payer le montant de l'insuffisance d'actif de cette...