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...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 17 mars 2017, que M. M... a été engagé en 1982 sans contrat écrit en qualité de jardinier par les époux H... ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 2 septembre 2010 ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 pour faute grave constituée par une absence injustifiée depuis mars 2010 ; que le 20 septembre 2010 le salarié a saisi la juridiction...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas personal finance du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme V... les emprunteurs ont conclu avec la société Ecomotiv le vendeur un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques ainsi que d'une éolienne financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sygma banque, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas personal finance...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia assurances et la société L'Achemineur que sur les pourvois incidents relevés par M. Z... et la société Moyrand-Bally, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Mory LDI, la société Temis Luxury Genève et les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 septembre 2017, que, de l'union de M. Y... et de Mme X... est née A... Tatiana, ... majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci et décidé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Sompo Japan F... et F... : Donne acte à la société X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2017, que la société Toshiba Tec France Imaging Systems la société Toshiba a confié le transport de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Taverny, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Business Car International ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2017, rendu en matière de référé, que par décision du 17 juillet 2013, sur la proposition de M. X..., exploitant par l'intermédiaire de la société Ariège espace presse dont il était le dirigeant, un dépôt de presse à Foix, la Commission du réseau, délégataire du Conseil supérieur des messageries de presse CSMP, a décidé le rattachement du dépôt de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 novembre 2016, que la société française Les Arbres Eric Dumont l'acheteur, pépiniériste d'arbres fruitiers, a commandé à un producteur allemand, la société Lodder Unterlagen GmbH le vendeur des porte-greffes de type « prunus » ; qu'imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d'un virus qui devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur a assigné le vendeur...