LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Qu'un arrêt (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-22.806) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, en l'absence de reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro Z 15-22.806 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
