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...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement non exécutoire du 19 avril 2005, confirmé par un arrêt du 27 mars 2006, rendu à la demande de Marie X..., a notamment condamné la société Decons la société à réaliser sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision des travaux de mise aux normes préconisés par un expert ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mars 2006 a été rejeté 2e Civ., 28 mai...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Guillem X... et M. François X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 26 février 2009, du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, transférant à la commune de Castelnaud-la-Chapelle la propriété de biens immobiliers dont ils sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier ; qu'ils forment un...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le testament avait légué à Mme X... la nue propriété de la maison avec la précision expresse que s'y ajoutait un " terrain cour " qui ne pouvait être que la partie de la cour située dans la partie arrière de l'immeuble légué et ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'acte contenant délivrance du legs et de l'attestation du notaire constatant la propriété de Mme X... sur la maison, lesquels avaient été publiés avant l'acquisition par les époux Y... de la parcelle...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 2006, que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation et d'un terrain jouxtant des parcelles sur lesquelles avait été installé un dépôt de véhicules usagés et endommagés ; que la société Decons, autorisée en 1999 à reprendre cette activité sous réserve de respecter l'arrêté préfectoral...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel qu'ils ne disposaient pas d'un accès aux éléments pertinents en possession de l'autorité expropriante, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les conclusions des expropriés relatives au fait que la prise d'eau avait servi à produire de l'électricité par...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'entreprise de Bauchen et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA, demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation partielle de l'arrêt du 24 février 2006 de la cour d'appel de Rennes prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, ont été condamnés aux dépens de l'instance en...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Claude X..., s'étant suicidé le 5 octobre 2002, alors qu'il se trouvait admis dans le service psychiatrique du centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez, exploité par l'association hospitalière Sainte-Marie l'association, les consorts X... ont recherché la responsabilité de l'association, en reprochant à celle-ci un défaut de surveillance ; Attendu que Mme Y... épouse X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 21 juin...

...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-20-4 du code de la consommation ; Attendu que M. X... a acheté le 22 décembre 2004 auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet "Thalys" ; que ne souhaitant plus l'utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif ; Attendu que pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Mise en oeuvre d'un matériau - Produit dangereux - Produit... ...Me Odent, SCP Vincent et Ohl...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2006, que l'entreprise de Bauchen earl de Bauchen a confié en 1995 à la société Berton Demangeau, assurée auprès de la SMABTP, la construction d'un poulailler qui a été détruit par un incendie en 1999 ; que l'earl de Bauchen et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de Bretagne - Pays de la Loire - Groupama Loire Bretagne, ont...