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...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 08/00162 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété de la parcelle AY 44 dont Mme X..., épouse Y... est nue-propriétaire et M. X..., usufruitier ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°08/00158 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété des parcelles AY 16 et AY 45 lui appartenant ; qu'il forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bilheude s'est pourvue le 12 août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ; Qu'à la date des 1er et 25 juin 2010, et postérieurement au 17 juillet 2009, date du dépôt du rapport, la société Bilheude et Mme X..., ès qualités, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il y a...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 7 novembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Joly, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bilheude s'est pourvue en cassation le 12 août 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 6 mai 2008, dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ; que ce dernier a informé la Cour de cassation le 30 juin 2009 de ce que la société Bilheude avait été mise en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 10 juin 2009 et...

...Me Haas, Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2008 et les productions, que la société Socamat la société, spécialisée dans la pose de carrelage, a signé en janvier 1993 un marché de travaux avec la SCI Le Rubis la SCI ; que des décollements persistants de carrelage s'étant manifestés, la SCI a cessé ses paiements et sollicité une expertise judiciaire ; que dans un rapport...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 février 2006, que M. X... ayant assigné la société Groupe Volkswagen France devant un tribunal de commerce, celui-ci a prononcé la nullité de l'assignation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que tant en première instance qu'en appel, l'objet de la demande peut être formulé dans...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si les consorts X... se prévalaient d'une offre de vente qui leur aurait été faite directement, sans avant-contrat, par la notification du projet d'acte de vente par la société civile immobilière Ile-de-France la SCI et acceptée par eux, ce dont il résultait une vente parfaite, ils ne versaient aucun nouveau contrat écrit signé des deux parties, succédant au contrat...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Prodim que sur le pourvoi incident relevé par les époux Y...- Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale économique et financière, 14 juin 2005, pourvoi n° U 04-13. 948, que le 27 janvier 1992 les époux Y...- Z... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne " 8...

...Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est abrogé l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant...