La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/09/2010 | FRANCE | N°09-16717

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-16717


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°08/00158 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété des parcelles AY 16 et AY 45 lui appartenant ; qu'il forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne

n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a l...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°08/00158 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété des parcelles AY 16 et AY 45 lui appartenant ; qu'il forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° H 09-16.717 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-16717
Date de la décision : 21/09/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 25 novembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 sep. 2010, pourvoi n°09-16717


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.16717
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award