Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un préavis de grève déposé le 23 mai 2005 par plusieurs fédérations syndicales de cheminots pour la...

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été sanctionné disciplinairement d'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis avec d'autres agents de la SNCF pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève le 22 novembre 2005, bloqué les portes de l'établissement industriel équipement de Saint-Dizier et avoir ainsi porté atteinte à la liberté du travail et au fonctionnement normal de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la...

...Me Hémery, Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la caisse d'épargne Ile-de-France Paris, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime ; Attendu que la Caisse...

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2006 que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2000 par Mme Y... en qualité d'employée de maison suivant contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'elle soutient avoir effectuées de novembre 2000 à mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Temps nécessaire - Temps de trajet - Imputation sur le temps de... ...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2007, que M. X..., affecté à l'équipe de nuit des contrôleurs de la RATP, exerce les fonctions de conseiller prud'homme ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de restitution de temps de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Institution de retraite... ...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités...

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 6 mai 2008, imparti un délai de quatre mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Maryse X... intervenu le 23 mars 2007, soit le lendemain du pourvoi de celle-ci, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 07-41.472 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

CHEMIN DE FER - SNCF - Règlement PS 25 - Annexe C - Rémunération des agents contractuels - Primes et gratifications - Prime de travail et... ...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 octobre 2006, que la SNCF a engagé par contrat à durée déterminée "emplois jeunes" en date du 12 octobre 1998 M. X... en qualité d' "AGTE JC" annexe C du règlement PS 25 à la gare de Lyon Part Dieu pour la période du 12 octobre 1998 au 11 octobre 2003, pendant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Travail assimilé à du travail effectif - Temps passé à l'audience par un agent... ...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que M. X..., entré en décembre 1994 au service de la Régie autonome des transports parisiens RATP, occupait en dernier lieu un poste d'agent de contrôle ; qu'en cette qualité, il était doté d'un fond de caisse dit « empoche », que le salarié était tenu de déposer dans un...

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 13 novembre 2006 qui, saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à voir juger que MM. X... et...