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...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 juin 2007, pourvoi n° 06-13. 386, que l'Association notariale de caution l'association a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier la SCP, en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que, le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse, considérant que M. X... ne remplissait pas les conditions de résidence pour bénéficier de la couverture maladie universelle, a notifié à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2008, une demande de remboursement des prestations qu'elle lui avait versées à ce titre...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2008, que M. X... a passé avec la société Promogros-Evreux, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 novembre 1985, renouvelable par périodes successives de trois années ; qu'ayant, le 27 août 1996...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 avril 2008 que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ayant été secrétaire de section syndicale et candidat aux élections prud'homales, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner à la...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Prodim et CSF que sur le pourvoi incident relevé par la société Gilloise distribution ; Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Francap distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gilloise distribution la société Gilloise a conclu avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER, aux droits de laquelle est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Définition - Effets - Débiteur exclusif... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une manoeuvre de marche arrière, le camion-benne de ramassage d'ordures propriété de la société Netra Onyx a heurté et blessé M.X... qui, comme le conducteur, M.Y..., avaient été mis à disposition de cette société par la société Adecco travail temporaire la société Adecco ; que M.X... a assigné en réparation la société Adecco, la société Netra Onyx et M.Y..., en...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ H.P.V.I, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 7 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Didier X... et Michel Y... des chefs d'abus de confiance aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM, organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations CDC assurant désormais, suivant décret du...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société Loxam, le moyen de cassation sur lequel la Cour de cassation n'a pas tranché était dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2009 et non contre l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'en conséquence, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ; Et attendu, d'autre part, que la mention de la...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que la société Loxam, ayant pour activité la location de matériel industriel, a conclu deux contrats de prestations informatiques, l'un dit d'intégration avec la société Unilog IT Services, devenue la société Logica IT services France et l'autre de licence avec la société JD Edwards Europe ltd, et la société JD Edwards France, aux droits de laquelle est venue la société Peoplesoft, aux droits de laquelle vient la société Oracle...