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...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,25 janvier 2006, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné Roland d'Z... de X... A... à payer une certaine somme à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de France la caisse ; que par arrêt avant dire droit du 3 décembre 2003, la cour d'appel a invité les héritiers de l'appelant, sa veuve, Mme Y... et son fils, M. Olivier d'Z... de X... A..., à reprendre l'instance ; que la caisse a...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. X..., salarié de la société Ateliers ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis a...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. Z... X..., salarié de la société Ateliers Ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers Ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 janvier 2007, que M. X... a assigné la Société des eaux minérales d'Evian SAEME par un acte du 25 octobre 2004 omettant de mentionner l'avocat postulant qu'il constituait ; que cet avocat a ultérieurement notifié sa constitution à celui de la SAEME ; que la société Groupe Danone a été appelée à la cause le 22 juin 2005 ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que les sociétés SAEME...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2006, que M. X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat CFDT des transports des Alpes-Maritimes ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 15 juin 2006, que la société GPE a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise pour l' exploitation d' un fonds de commerce à l' enseigne Shopi ; qu' aux termes de l' article 8 de ce contrat, le franchisé s' engageait, durant une période de trois ans suivant la fin de l' accord et dans une zone géographique de cinq kilomètres, à ne pas s' affilier à une enseigne de renommée régionale ou nationale ; que la société GPE a conclu avec la société Prodim, aux...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques... ...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu que la société G et A distribution ayant résilié le contrat de franchise signé avec la société Prodim, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; que, par sentence du 28 juin 1999, le...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par... ...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation sous l'enseigne "Comod" ; qu'aux termes de ce contrat, d'une durée de sept ans, à compter du 15 juillet de la même année, la...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM, organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations CDC assurant désormais, suivant décret du...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1994, l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Bretagne UROGEC a conclu une convention avec la Caisse des régimes interentreprises la CRI prévoyant le versement aux salariés en arrêt de travail d'une indemnité journalière s'ajoutant à celle de la sécurité sociale ; que la CRI a résilié ce contrat à effet du 31 décembre 1999 et, par lettre du 17 janvier 2000 adressée aux établissements adhérents, a refusé de...