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...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier ; Attendu que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008, qu'un de ses frères, M. Gérard X..., a ét...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : Attendu que la requête en omission de statuer n'ayant été présentée que par le syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne qui était seul concerné, le pourvoi formé par M. X... qui n'a ni qualité ni intérêt pour former un recours contre une décision qui ne lui ne porte pas préjudice est partant irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi du...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 octobre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi formé contre la société Banque populaire de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. X... la caution s'est rendu caution des engagements souscrits par la société Regatta la société, dont il était associé et cogérant, envers le Crédit lyonnais, la sociét...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 septembre 2009 que, par acte du 21 mars 2000, les époux X... ont confié à la SELARL cabinet d'architecture Philizot et Batalla SELARL une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que par acte du 17 mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse SCI ; que...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Coop Atlantique s'est pourvue le 29 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés ITM entreprises, Carrefour France, Profidis, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima, Champion supermarchés France et la société d'exploitation Amidis et compagnie ; Qu...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicra ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de réservation précisait que le prix de 317 000 euros se décomposait à raison de 289 000 euros pour l'appartement et de 14 000 euros par emplacement de stationnement, que l'acte notarié portait sur un appartement avec droit de jouissance exclusive...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2009 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2004 rectifié par arrêt du 6 novembre 2007, pourvoi n° 02-13. 574 que M. X... a conclu avec la société Locunivers, devenue le Crédit universel et aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas Personal Finance, un contrat de location avec option d'achat portant sur un...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, la Société générale a formé un recours devant un juge de l'exécution ; que le jugement, qui a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2008 et les productions, que par acte authentique du 17 décembre 1993, la Société générale la banque a consenti à la société Fluitec la société un crédit d'aménagement garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... les cautions, gérant et associée de la société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que la société a été mise en...