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...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sepicos Perfosol, M. Y..., M. Z... et la société Bureau Veritas ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que la gêne réelle subie par Mme X... avait eu lieu depuis le 23 décembre 1993 jusqu'en mars 1995 et, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que le fait...

...Me Haas, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré, dans neuf cas sur seize, un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... ont confié la construction d'un chalutier à la société espagnole Levantina de Hydraulica y Motores société Lehimosa, assurée par la société Catalana Occidente Reg Reas ; que l'ensemble de propulsion a été fourni par la société Moteurs Baudouin, dont le siège est à Marseille, assurée par la société Axa France IARD, et mis en place par la société espagnole Talleres Mecanicos Bacare, assurée par la société Winterthur ; que le...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Michel d'X... étant décédé le 6 mars 2001, sa veuve, Mme Muriel Y..., qui n'avait pas procédé à la déclaration de succession avant l'expiration, le 6 septembre 2001, du délai légal de six mois, a, le 12 novembre 2001, contacté M. Z..., avocat à Marseille, qui, en réponse à une demande de renseignements adressée, le 11 décembre 2001, à Mme d'X... par l'administration fiscale lui rappelant sa carence, a...

CODE DE COMMERCE - Article L. 450-4 - Droits de la défense - Droit au juge - Respect de la vie privée - Liberté d'entreprendre - Non-lieu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me ODENT, avocat en la Cour, et les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Total petrochemicals France et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice -... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France Iard ; Attendu que la société Alupharm, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès de la société Bonnet...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.334 et Y 09-12.132 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics n° F 09-11.334, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 26 avril 2006, Bull, III, n° 103 que la société Passy Kennedy a fait construire en 1984-1985 un ensemble immobilier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ; Met...