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...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-16. 323 et P 15-16. 461 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que par actes des 9 juin et 18 décembre 2000 et du 31 octobre 2001, reçus par M. X..., notaire, Lucie Y..., veuve Z..., a fait donation de la nue-propriété, puis de l'usufruit, d'un appartement et de ses dépendances ainsi que des meubles le garnissant à son compagnon, M...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2015, que la société Club hôtel Ténériffe II est propriétaire d'un immeuble dans lequel M. X... dispose d'un droit de séjour et de service ; que cette société a sollicité la condamnation de M. X... au paiement de charges d'associé ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance en qualité de nu-propriétaire des parts sociales ; Attendu que la...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-11. 380 et V 14-27. 099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, qu'Hassan X... a été renversé le 4 juin 2010 par un scooter conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Macifilia, aux droits de laquelle se trouve la MACIF, qui a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime ; que celle-ci a fait assigner M. Y..., son assureur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel à verser une certaine somme à Mme Y... à titre...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence For Ever du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X...et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que M. Z...et Mme A...les vendeurs ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre leur maison...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 mars 2015 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er juillet 2014, que la SCP Delvincourt et Caulier-Richard la SCP, alors titulaire d'un office d'avoué, était chargée de la défense des intérêts de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI à l'occasion du recours contre une ordonnance de rejet partiel de sa déclaration de créance, rendue par le juge-commissaire au redressement judiciaire de la...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27mars 2014, que, suivant acte authentique reçu le 7 novembre 2005 par M. B..., notaire associé de la SCP C..., D..., B...et E... les notaires, Mme de X... a vendu à M. Y...- Z... diverses parcelles de terres moyennant le prix de 100 000 euros ; que l'acte indiquait « d'un commun accord entre les parties, ledit prix demeure compensé avec pareille somme de 100 000 euros...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Commandement valant saisie immobilière - Opposition - Instance distincte - Instance engagée en application... ...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2014, qu'en vertu d'un arrêt prononcé le 15 mai 1992, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. Z... ont été définitivement condamnés, en leur qualité de cautions de la société Corim, à payer une somme à la banque créancière de cette dernière et qu'un...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 janvier 2014, que, le 4 mai 2007, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France ; qu'en 2008, M. X... l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France et, qu'en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état...