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23 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45594

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44033

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20808

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 1998, la société SERF, spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d'implants orthopédiques et dentaires, a concédé à M. X..., son ancien directeur commercial, la distribution exclusive de ses produits sur un territoire d'abord limité au Sud-Ouest et à l'Ile-de-France, puis étendu à d'autres départements et à la Belgique ; que ce contrat a ensuite été repris par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14528

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2007, que suivant acte sous-seing privé du 11 octobre 2002, les consorts X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu ; qu' un acompte a été versé par les acquéreurs entre les mains de l'agent immobilier chargé de la vente, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-17224

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et son mari, pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme qu'il leur reprochait d'avoir recélée sur les effets de la succession de leur mère ; que par l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 30 avril 2007, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté non seulement l'action en recel successoral formée contre Mme Y... et son mari, mais également l'action en enrichissement sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-20028

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A2p industrie la société A2p, consultée par la société Gallez pour la fourniture d'une installation de refroidissement, a présenté une offre comportant deux propositions techniques et établi un accusé de réception de commande dont la société Gallez lui a fait retour après l'avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82095

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jianhai, - QU Quianmei, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, les a condamnés, le premier, pour usage de faux, abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession de banquier, blanchiment aggravé et délit douanier connexe, la seconde, pour ces délits et faux, chacun à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 07-19074

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Jacoupy, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des défendeurs inscrits au pourvoi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2009, 07-43409 et suivant

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 07-43409 et J 07-43.414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mai 2007, que, le 29 mars 1993, la société X... a signé avec la société Thevenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance dit Baies Ners, en vue de l'exploitation d'une station-service ; que la station était, à l'origine, exploitée par la Sarl X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2009, 07-20706 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon... VENTE - Nullité - Effets - Frais d'acte - Charge - Promoteur de fait - Exclusion - Cas En cas d'annulation de la vente, les frais d'acte exposés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du promoteur de fait dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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