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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20808

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-20808
Numéro NOR : JURITEXT000018074758 ?
Numéro d'affaire : 06-20808
Numéro de décision : 40800181
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-29;06.20808 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 1998, la société SERF, spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d'implants orthopédiques et dentaires, a concédé à M. X..., son ancien directeur commercial, la distribution exclusive de ses produits sur un territoire d'abord limité au Sud-Ouest et à l'Ile-de-France, puis étendu à d'autres départements et à la Belgique ; que ce contrat a ensuite été repris par la société SNPS constituée par M. X... ; que reprochant à la société SNPS et à M. X... de ne pas réaliser les chiffres d'affaires convenus ainsi que de commercialiser, par l'intermédiaire de la société Prothésio, constituée en 2002 par M. X..., des produits concurrents sur le secteur géographique concédé, la société SERF a privé la société SNPS de son exclusivité au mois de janvier 2003, puis a rompu le contrat de distribution au mois de mai 2003 ; qu'elle a par la suite poursuivi la société SNPS en réparation, d'une part, du préjudice causé par le défaut de respect des objectifs commerciaux, pour les années 2000 à 2003, du fait des actes de concurrence déloyale et de la résiliation anticipée du contrat de distribution, d'autre part, du préjudice commercial ; que reconventionnellement, la société SNPS a demandé réparation du préjudice causé par les agissements déloyaux de la société SERF ainsi que sa condamnation au remboursement du stock ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société SNPS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société SERF la somme de 562 182 euros au titre du préjudice lié à la non atteinte des objectifs 2000 à 2003, alors selon le moyen, qu'aux termes de son article 16 VI, le contrat de distribution exclusive stipulait qu'en "cas d'expiration et/ou de résiliation du présent Contrat et en particulier en cas de son non-renouvellement, aucune indemnité, indemnisation ou dommages-intérêts de quelque nature qu'ils soient, y compris, sans limitation, pour la perte de clients actuels ou potentiels, investissements non entièrement amortis, indemnités payées à des sous-distributeurs, représentants et autres ou à des employés licenciés, ne ser(aient) dus par l'une quelconque des parties à l'autre partie" ; qu'en affirmant que ces stipulations n'excluaient pas l'indemnisation d'un préjudice différent de celui résultant de l'expiration ou de la résiliation du contrat, la cour d'appel, introduisant une distinction que les termes clairs et précis du contrat ne comportaient pas et excluaient au contraire expressément, a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer la convention des parties que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article 16 VI de cette convention n'avait pas vocation à s'appliquer à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une cause différente de la simple expiration du contrat ou de son non renouvellement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1112 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société SNPS au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice lié au non respect des objectifs contractuels pour les années 2000 à 2003, la cour d'appel retient que l'expérience de M. X... lui permettait de mesurer la portée exacte de ses engagements et que les courriers adressés au cours des années 2001 et 2002 par M. X... à la société SERF, s'ils contiennent un certain nombre de griefs, ne décrivent pas comme irréalisables les résultats attendus ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si les objectifs commerciaux n'avaient pas été imposés de façon abusive et disproportionnée eu égard à l'importance du territoire concédé à la société SNPS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société SNPS à payer à la société SERF la somme de 562 182 euros au titre du préjudice lié au non respect des objectifs fixés par le contrat pour les années 2000 à 2003, l'arrêt retient la base contractuelle du chiffre d'affaires des années 2000 à 2003 avec application du pourcentage de marge brute certifiée par l'expert comptable de la société SERF ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte, comme il lui était demandé, des avantages retirés par la société SERF, dès le début de l'année 2003, de la reprise de la commercialisation de ses produits en conséquence de la suppression de l'exclusivité dont bénéficiait la société SNPS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SERF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société SNPS la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 29 janvier 2008, pourvoi n°06-20808

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 29/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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