Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

799 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12162

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau... PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents sur le même immeuble - Définition - Portée PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Titulaire d'un droit réel sur l'immeuble - Preneur non Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d'un congé délivré au locataire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 10-13727

...Me Luc-Thaler, SCP Bénabent... BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Clause de conseil du client - Exécution - Preuve - Charge Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'en 1988 Mme X... a conclu avec la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16107 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2010 ayant joint les pourvois n° Q 10-16. 107, R 10-16. 108, S 10-16. 109, T 10-16. 110, V 10-16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41178

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que M. X... engagé le 18 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Oltram la société a été licencié pour faute grave, le 3 mai 2004, notamment pour excès de vitesse et surcharge du véhicule qu'il conduisait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-68263

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009 que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70460

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 juillet 2009, que Mme X..., engagée en qualité de conseillère par l'association Mission intercommunale de l'Ouest MIO, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés salariaux, une prime lui ayant été supprimée à partir de novembre 2006 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes par jugement rendu le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-14975

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Centre médical Ferrari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre médical Ferrari ; la condamne à payer à M. Jean-Marie X... et Mme Anne-France X... la somme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-17186

...Me Luc-Thaler, Me Ricard... JURIDICTION DE PROXIMITE - Compétence - Exception d'incompétence - Effet - Renvoi au juge d'instance Le juge de proximité doit renvoyer l'examen de toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., soutenant avoir gagné un téléviseur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2011, 10-10973

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3°, 28 novembre 2007, pourvoi n° Q 06-16. 758, que Mme X... et la société Trigo Immo, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Optique Lachal ; que cette dernière, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenues les bailleresses, a sous loué les locaux à la société Greenwich Optique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-10347

...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant indues des prestations servies, entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, à Mme X..., la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse a, le 12 juillet 2002, saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes versées ; Attendu que, pour rejeter la fin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.