Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009, que M. X... a donné à bail à long terme à M. Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Clause de conseil du client - Exécution - Preuve - Charge Une société de bourse, liée... ...Me Luc-Thaler, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'en 1988 Mme X... a conclu avec la société Bacot Allain gestion, aux droits de laquelle vient la Banque Privée 1818 la société de bourse, une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt ainsi que la transmission d'ordres de bourse ; qu'elle a effectué de nombreuses opérations, trois d'entre elles...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2010 ayant joint les pourvois n° Q 10-16. 107, R 10-16. 108, S 10-16. 109, T 10-16. 110, V 10-16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que M. X... engagé le 18 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Oltram la société a été licencié pour faute grave, le 3 mai 2004, notamment pour excès de vitesse et surcharge du véhicule qu'il conduisait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait, par un chauffeur...

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009 que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats certaines...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 juillet 2009, que Mme X..., engagée en qualité de conseillère par l'association Mission intercommunale de l'Ouest MIO, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés salariaux, une prime lui ayant été supprimée à partir de novembre 2006 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes par jugement rendu le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Centre médical Ferrari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre médical Ferrari ; la condamne à payer à M. Jean-Marie X... et Mme Anne-France X... la somme globale de 1 500 euros...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Compétence - Exception d'incompétence - Effet - Renvoi au juge d'instance Le juge de proximité doit renvoyer... ...Me Luc-Thaler, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., soutenant avoir gagné un téléviseur à l'occasion d'une opération promotionnelle organisée par la société Afibel la société, a...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3°, 28 novembre 2007, pourvoi n° Q 06-16. 758, que Mme X... et la société Trigo Immo, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Optique Lachal ; que cette dernière, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenues les bailleresses, a sous loué les locaux à la société Greenwich Optique ; que le 25 juin...

...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant indues des prestations servies, entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, à Mme X..., la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse a, le 12 juillet 2002, saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes versées ; Attendu que, pour rejeter la fin de...