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...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2015, que pour garantir le paiement d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M. T a remis à cette dernière un chèque daté du 10 mai 2009, d'un montant de 15 000 euros, tiré sur son compte personnel ; que le prix de cette commande a été réglé le 28 décembre 2009 ; que la société DIF Eco a passé une nouvelle commande...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Douhaire-Avazeri, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Industrie 13, et à la société Industrie 13 de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, que par acte authentique en date du 16 août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la banque a consenti à la SCI Industrie 13 la...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme R et M. C, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que l'arrêt condamne Mme R à payer à M. C la somme de 48 832,75 euros, incluant l'indemnit...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJA, prise en la personne de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JFG distribution ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2014, que la société CIC Ouest la banque, venant aux droits de la Banque régionale de l'Ouest, a assigné la société JFG distribution la société et son gérant, M. Y..., en paiement de différentes...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que M. Pierre X..., irrévocablement jugé débiteur, le 8 février 2000, de la Banque parisienne de gestion et de dépôt, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés la société MCS, a créé, le 10 juillet 2006, avec deux de ses enfants, Sophie et François, la société civile immobilière Avenue la SCI, qui a acquis, le 26 juillet 2006, un bien immobilier situé à Nice ; que, le 17...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société JFG distribution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque CIC Ouest ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société JFG distribution a été prononcée le 30 juillet 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que M. X..., engagé par la société Audacieuse, en qualité d'agent de service à compter du 10 mars 1987 et en dernier lieu d'agent de maîtrise, a été licencié par lettre du 6 mai 2010 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 octobre 2013, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Chasse Royale a assigné Mme X..., usufruitière d'un appartement en copropriété hérité de sa mère, en paiement d'un arriéré de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le syndicat produisait les procès-verbaux des assemblées générales de 2007 à 2011, approuvant les comptes et donnant...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert un compte de dépôt et a souscrit un crédit à la consommation, auprès du Crédit agricole du Languedoc la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées et d'un fonctionnement débiteur du compte, la banque a mis en demeure M. X... de régler les sommes dues, puis a cédé sa créance à la société MCS et associés qui a assign...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, et les productions, que Mme X..., infirmière libérale, a souscrit deux contrats auprès de la société Cegema garantissant le versement d'indemnités journalières en cas de perte de revenus dans le cadre de son activité ; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail le 2 janvier 2007, en raison d'une hernie discale, la société Cegema...