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...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant les travaux de couverture et de ravalement de façade de l'immeuble en copropriété sis 31 rue du Capitaine-Ferber à Paris 20e réalisés par la société Atout Travaux, assurée auprès de la société Groupama Loire-Bretagne Groupama, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat, ainsi que M. et Mme X...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2009, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 314-1, 313-1, 314-10, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2, 3, 388...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en décembre 1998 comme agent de service hospitalier par la Société des Cliniques du Midi la société, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à diverses sommes, la cour d'appel retient que...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique investissement Aquitaine, et à la société Clinique du Quercy du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. X... en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Clinique du Quercy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SA Clinique du Quercy, mise en redressement judiciaire le 25 juillet 2005, M. X... étant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime - Exclusion - Cas - Société bénéficiaire... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation du préjudice direct et certain -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1351 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Alp'bat la société, a été victime, le 6 octobre 2004, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Armoricaine de canalisations l'employeur, a été victime d'un accident, le 24 février 2005, suivi d'une rechute, le 17 novembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire la caisse, qui lui a alloué une rente ; que par décision définitive de la...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2012, que Mme X..., propriétaire d'un maison contigue à celle appartenant aux époux Y..., les a assignés aux fins de démolition de la terrasse érigée sur leur propriété et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après délibération de la deuxième chambre civile : Vu les articles 135 et 906 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ponssé a vendu un engin de débardage porteur forestier à la société d'Exploitation forestière morvandaise la société EFM, qui l'a assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est dite Groupama l'assureur ; que, cet engin ayant ét...