Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

30 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 14-29120

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 14 octobre 2014, que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône la caisse ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers-payant, les fournitures afférentes au traitement d'oxygénothérapie prescrit à M. X... le 21 mars 2011 et renouvelé le 21 juin 2012, la société SOS oxygène Rhône-Alpes la société a saisi d'un recours une juridiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2016, 15-80268

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi de : - Mme Lucie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. David Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 14-86592

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X...,- M. Alexandre X...,- Mme Brigitte X...,- Mme Jocelyne X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilbert Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20258

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Portée Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20259

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20261

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-10174 et suivant

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-10. 174 et E 14-10. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'entraîneur adjoint par la société Athlétic club Arles Avignon le club selon un contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2009 ; que le club a informé le salarié par lettre du 25 juin 2010 de la non-reconduction du contrat ; que l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2015, 14-19651

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2014, 13-28505

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante - Aide à la prise des médicaments - Refus - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-15436

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation d'assistance respiratoire, prescrite à M. X... et mise en oeuvre par la société SOS oxygène Atlantique Centre la société, en raison du caractère tardif de l'envoi de la demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.