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...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Scouts et guides de France l'association et à la mutuelle Saint-Christophe assurances la mutuelle du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône la caisse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. Y..., assuré auprès de la société Filia MAIF, avait...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-17.056 et Q 14-25.806 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 février 2014 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 0912131, que MM. X... ont confié la construction d'un chalutier à la société espagnole Levantina de hydraulica y motores "Lehimosa", que l'ensemble de propulsion a été fourni par la société Moteurs Baudouin, assurée par la société Axa France IARD...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures au rez-de-chaussée et au premier étage étaient par leur nature même créatrices de vues depuis leur aménagement au XIXe siècle, et relevé que la présence d'un volet ouvrant sur la fenêtre du rez-de-chaussée la cour d'appel était de nature à permettre, depuis cet aménagement, la contradiction du voisin, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2012, que M. X... était bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit le 12 mars 2004 auprès de la société Axa France Vie l'assureur par son employeur, garantissant notamment les risques "incapacité temporaire de travail et invalidité permanente" ; que ce contrat a été remplacé par un autre contrat, à effet du 1er janvier 2005, après que M. X... eut, le 12 janvier 2005...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que par acte du 6 avril 2001, Stanislas X... et Mme Y... ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble ; que par acte du 24 juin 2008, ils ont procédé au partage de cette indivision, l'immeuble étant attribué à Stanislas X... à charge pour lui de payer une soulte d'un montant de 126 531, 07 euros selon les modalités suivantes : paiement, d'une part, de la...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Halima X...,- M. Amarouch Y...,- Mme Fatima A...,- M. Mehdi Amarouch Y...,- M. Othman Amarouch Y...,- M. Amarouch Y...ès qualités de représentant légal de ses filles Amina et Yasmine,- Mme Djamila B...,- M. Houssine C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Bilal et de sa fille Chaïma,- M. Ali C...,- M. Sofiane C...,- M. Radwan C...,- M. Lahouari B..., tant en son nom personnel qu'ès qualités...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation du traitement d'assistance...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-11. 572 et E 13-18. 548 ; Donne acte à Mme X... ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...et M. Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que M. A...a réalisé des travaux de rénovation sur un immeuble avant de le revendre à Mme X... ... qui avait fait établir un diagnostic technique par Mme Y...et a entrepris des travaux d'amélioration, confiés à M. Z...; que Mme X... ... ayant relev...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Chanin, et prétendant avoir été aussi l'agent des sociétés Spirale, Forax, IPC, Technosol et JE Ingénierie, M. X... a assigné ces sociétés en paiement de commissions, d'une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 août 2011, la société CIC Est la banque a déclaré à la procédure de sauvegarde de la société Glavier ouverte par jugement du 19 juillet 2011, des créances pour un montant total de 165 802, 60 euros, notamment au titre d'une convention d'escompte et de trois prêts, mentionnant, pour ces derniers des intérêts à échoir et demandant l'admission...