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...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a fait l'objet, le 1er juillet 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris par le préfet de...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Chanin, et prétendant avoir été aussi l'agent des sociétés Spirale, Forax, IPC, Technosol et JE Ingénierie, M. X... a assigné ces sociétés en paiement de commissions, d'une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2 § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de l'employeur - Salaires et accessoires du salaire - Assiette... ...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident de la circulation le 17 juin 2003, impliquant un véhicule dont le conducteur, assuré auprès de la société Assurances banque populaire l'assureur, a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Exclusion - Applications diverses... ...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11 février 2010 , a acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à 8h45 tandis que le...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Ram Batellerie et à la société Solause de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., dont le bateau a heurté l'échafaudage installé pour procéder à des réparations sur un pont de chemin de fer surplombant le canal sur lequel il naviguait, ont recherché la responsabilité des établissements publics...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011 que Mme X... a conclu un contrat d'assurance sur la vie avec la société Axa France l'assureur ; qu'à la demande de l'assurée, ont été mis en place des retraits programmés d'un montant mensuel de 1 372 euros pour une durée de 10 ans ; que, par arrêt du 23 mai 2007, une cour d'appel a jugé que l'assurée avait valablement exercé sa faculté de renonciation dès lors que la notice...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-27.328 et n° U 11-28.489 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du Grand port maritime de Marseille, s'est blessé sur son lieu de travail à la suite d'une altercation avec son collègue, M. Y... ; qu'il a assigné ce dernier et le Grand port maritime de Marseille devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-5 du code de la...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation du traitement d'assistance...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Halima X...,- M. Amarouch Y...,- Mme Fatima A...,- M. Mehdi Amarouch Y...,- M. Othman Amarouch Y...,- M. Amarouch Y...ès qualités de représentant légal de ses filles Amina et Yasmine,- Mme Djamila B...,- M. Houssine C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Bilal et de sa fille Chaïma,- M. Ali C...,- M. Sofiane C...,- M. Radwan C...,- M. Lahouari B..., tant en son nom personnel qu'ès qualités...