La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 3

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne pouvait pas savoir que les seules fissures connues d'elle et dissimulées par l'application d'un enduit, lesquelles n'avaient pas évolué depuis 1996, étaient le signe d'une instabilité du sous-sol nécessitant une reprise importante des fondations et qu'elle ignorait l'existence des autres fissures qui avaient été cachées avec du mastic par son propre vendeur...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2010, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de librairie à compter du 5 août 1991, par la société Jean Legue ; qu'à compter d'avril 2006, elle a été placée en congé de maternité ; qu'après avoir contesté son affectation, au retour de ce congé, à un nouveau poste et sollicité sa réintégration dans son ancien emploi, la salariée, a, par lettre du 11 décembre 2006, pris acte de la...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le préjudice d'agrément, au sens du second de ces textes, est le préjudice de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2011 et les productions, que la société SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est la banque, a accordé un crédit de trésorerie à la société avenir autos la société, dont le gérant M. X... s'est porté avaliste ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 juin 2006, la banque après avoir déclaré sa créance, a fait assigner en paiement M. X..., sur le fondement...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que le 10 février 2004 a été signé entre la société Air France et différents syndicats un protocole de service "moyen courrier" prévoyant que les vols pour Alger étaient assurés avec une composition d'équipage de cinq personnels navigants commerciaux PNC au lieu de quatre et créant un comité chargé du suivi et de l'évolution de cette desserte...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2010, que M. X..., employé par la société Air France en qualité d'« agent de service avion 2, Département pistes-Servitudes » et exerçant son activité professionnelle dans la « zone réservée » de l'aéroport d'Orly, s'est vu retirer, par une décision du 20 février 2007 du préfet du Val-de-Marne son titre de circulation en zone aéroportuaire ; que par lettre du 19 avril 2007, son...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Nancy, 30 juin 2010, qu'engagé le 1er juillet 2006 en qualité de conseiller des ventes par la société Saint-Dié évolution aux droits de laquelle se trouve la société Millauto, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré le 3 mai 2005 atteint d'une asbestose reconnue comme maladie professionnelle occasionnée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse le 2 février 2006, avec fixation d'un taux d'incapacité de 16 % et consolidation au 19 avril 2006 ; que la caisse lui a servi une rente à compter du 20 avril 2006 ; que le 20 décembre suivant, M. X... a saisi...