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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19260

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1978 en qualité de secrétaire par la société Garage Saint-Thomas exploitant un garage et une concession ; qu'à la suite de la reprise de cette exploitation, elle avait pour dernier employeur la société ABCIS Ouest ; que le 26 mai 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir participé à une fraude organisée au sein de l'atelier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2012, 11-25169

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2011 et les productions, que la société SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est la banque, a accordé un crédit de trésorerie à la société avenir autos la société, dont le gérant M. X... s'est porté avaliste ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 juin 2006, la banque après avoir déclaré sa créance, a fait assigner en paiement M...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84428

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Charles X... - Mme Lydia X..., épouse Y... parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2011, qui, dans l'information suivie sur leur s plainte s contre personne non dénommée, pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-12547

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2010, que M. X..., employé par la société Air France en qualité d'« agent de service avion 2, Département pistes-Servitudes » et exerçant son activité professionnelle dans la « zone réservée » de l'aéroport d'Orly, s'est vu retirer, par une décision du 20 février 2007 du préfet du Val-de-Marne son titre de circulation en zone aéroportuaire ; que par lettre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-21425

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-24033

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-16129

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que le 10 février 2004 a été signé entre la société Air France et différents syndicats un protocole de service "moyen courrier" prévoyant que les vols pour Alger étaient assurés avec une composition d'équipage de cinq personnels navigants commerciaux PNC au lieu de quatre et créant un comité chargé du suivi et de l'évolution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22291

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Prise en compte de tous les suffrages obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale - Conditions - Appréciation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation au moment des élections professionnelles - Influence sur le vote des électeurs - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 11-14891

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne pouvait pas savoir que les seules fissures connues d'elle et dissimulées par l'application d'un enduit, lesquelles n'avaient pas évolué depuis 1996, étaient le signe d'une instabilité du sous-sol nécessitant une reprise importante des fondations et qu'elle ignorait l'existence des autres fissures qui avaient été cachées avec du mastic par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-11307

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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