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...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° Y 19-22.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Crédit immobilier de France développement, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est ... , venant aux droits de la...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° A 18-15.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La commune de ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° A 18-15.620 contre l'arrêt rendu le 25 janvier...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° J 18-21.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Alizé, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 18-21.562...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° V 19-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Air France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-12.997 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2018, que, le 23 décembre 1997, M. I... et M. P... S... les huissiers de justice se sont associés pour créer la société civile professionnelle H... I... et L... P... S... la SCP, titulaire d'un office d'huissiers de justice à ... Essonne, laquelle a employé M. Y... en qualité de comptable le comptable ; que, le 5 juin 2003, M. I... a révélé au président de la chambre régionale des huissiers de justice un...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-10.413 et C 18-10.401 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2017, que M. G..., engagé le 18 décembre 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été victime d'un accident du travail le 18 mai 2008 ; qu'après consolidation et reprise de ses fonctions, il a été en arrêt maladie de février 2011 au 23 avril 2011 ; que le conseil médical de l'aviation civile CMAC a déclaré le salari...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 ont interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant notamment rejeté leur demande tendant à voir ordonner la suspension de l'exploitation par la société Le Club des extras d'une plate-forme mettant en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 octobre 2017, que, suivant offre acceptée le 15 janvier 2004, la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société Intrum justitia debt finance AG la banque, a consenti à M. T... l'emprunteur un prêt de 100 000 euros ; qu'à la suite d'impayés, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement la condamnation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., né le ... , a été engagé par la société UTA à compter du 3 janvier 1991 en qualité de pilote de ligne ; que le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Air France la société ; qu'il a été victime d'un accident de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 décembre 2017, statuant en référé, que la société Engie EetP international, devenue la société Neptune Energy International la société, a élaboré en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités sous la dénomination de projet « Prospero »; qu'elle a consulté sur ce projet le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et le comité d'entreprise de la...