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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2013, 08-10953

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 avril 2006, que Mme X... a confié les travaux de construction de sa maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Murosol OI ; que celui-ci a sous-traité à M. Z... les travaux de réalisation du sous-sol, de la pose de l'ossature en bois et de la charpente, du montage du plancher et de la pose du carrelage et des fermetures ; que, se prévalant de désordres et de défauts de finition, Mme X... a, après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-28018

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste, dans le contexte de la résiliation conflictuelle de la société de moyens antérieurement contractée entre lui-même et son confrère M. Z..., avait affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 11-25655

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le délai de quinzaine PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-21589

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les policiers avaient constaté que l'incendie était d'origine criminelle, que les auteurs avaient pris la fuite avant l'arrivée de la police et qu'il n'y avait pas de témoin, et retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que s'il existait un contexte de violences urbaines en début du mois de novembre 2005 dans certaines...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22278

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, la société BNP Paribas a fait assigner devant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-24737

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2011, que Pascal X..., né en 1979, porteur d'une greffe rénale depuis décembre 2000, a été hospitalisé en décembre 2003, en raison d'un syndrome grippal, au CHU de Bordeaux, puis transféré à l'Institut Bergonié suite au diagnostic d'une maladie de Hodgkin et d'un lymphome de Burkitt, que la première a été immédiatement traitée tandis que le second n'a été pris en charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-22681

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dreux, 24 novembre 2010, que Mme X... a acquis le 14 décembre 2008 deux chatons auprès de M. Y..., éleveur, moyennant une somme totale de 2 400 euros ; que les deux animaux étant morts, Mme X... a attrait M. Y...devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85778

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-20677

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts ; que cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 10-28118

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire qu'il résultait du plan annexé à ce rapport que le garage des consorts X... était suffisamment éloigné de la limite de leur fonds pour leur permettre d'y accéder en voiture en restant sur l'assiette de la servitude et qu'aucune des pièces produites ne permettait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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