La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 3

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2011, qu'un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire a été signé le 1er juillet 2008 entre les sociétés Arches métropole, Corepark et Cognac promotion et M. X..., d'une part, et les sociétés SCG Expansion et Meynie et Mme Y..., d'autre part, mettant fin au litige qui les opposait et prévoyant, à la charge des premières, des sanctions financières en cas d'inexécution de leurs obligations...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 juin 2011, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail commercial à la société Pains Dorés constituée par les époux Y... et leurs fils ; que par un compromis signé le 4 octobre 2000, les consorts X... ont vendu aux époux Y... l'immeuble donné à bail sous condition suspensive ; que les consorts X... ont assigné les époux Y... en nullité de ce compromis, résiliation du bail et paiement de...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2011, que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic la société un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 10 janvier 2011, que Mme X..., propriétaire d'un appartement en copropriété et assurée auprès de la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France la MAIF, a subi plusieurs années durant des infiltrations en...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société WHBL 7 la banque, a financé l'acquisition par la société Cise d'un immeuble situé à Nice, lequel a été apporté à la société Delta Park en contrepartie d'un certain nombre d'actions nouvelles de cette société ; qu'à la suite des difficultés rencontrées par les sociétés du groupe auquel appartenaient les sociétés Cise et...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 29 avril 2009 et 24 mars 2011 rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° 0513860, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000 sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur, M. X..., a assigné la société Neyriat...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2011, que la société civile immobilière SCI Liberty, propriétaire dans un immeuble en copropriété, soutenant que la répartition des charges communes, qui s'effectuait sur la base de la division par lots résultant d'un partage successoral de ce bien, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, a obtenu la désignation d'un expert qui a établi le règlement de...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Simon et Marx et M. Z..., ès qualitès, que sur le pourvoi incident relevé par la société Nancéienne Varin-Bernier, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 décembre 2007, que la société Nancéienne Varin-Bernier la banque a consenti le 2 février 1993 à la société Simon et Marx la société, pour l'exploitation d'un magasin, un prêt d'un montant...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communautaire du 11 février 2004 - Annulation ou retard... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., domiciliés à Marseille, ont acheté, le 1er février 2010, auprès de la société Thomas Cook, agence de voyages l'agence, un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l'aéroport Paris-Roissy ; que dans...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres...