La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carthago films du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Z... et A... coauteurs de films produits par les sociétés Carthago films et Babel productions, au financement de certains desquels ont pris part les sociétés Accent Investment et Finance NV et Italian international films, estimant que la société Carthago films avait manqué à ses...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 octobre 2012 et les productions, que la société Euler Hermès Sfac, aujourd'hui dénommée Euler Hermès France l'assureur a, les 27 novembre 2007 et 5 mars 2008, conclu avec les sociétés Actimm la société et CM CIC Factor la banque deux avenants au contrat d'assurance-crédit souscrit précédemment par la société, aux termes desquels celle-ci déléguait la banque pour percevoir les indemnités...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rennes, 24 janvier 2013, qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté, ont chargé le GIE Groupement entreprise bâtiment le GEB de la construction d'une maison et ont fait édifier sans autorisation par l'entreprise Landais, sous-traitant de GEB, un mur en limite de la propriété mitoyenne des époux Y... ; que ceux-ci...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage ; qu'après leur rupture, M. X... a sollicité la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères REFERE -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, rendu en référé, que la société Arte France la société Arte a diffusé un programme qu'elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé, d'une part, d'un téléfilm projeté, le 14 février...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Applications diverses... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2014, que, par acte dressé par M. Y..., notaire, Mme Z... a vendu à Mme A... un...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 novembre 2014, que, se plaignant de ce que M. X... emprunte un chemin situé sur leur propriété, M. et Mme Y... l'ont assigné en interdiction de passer et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que Mme X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable, a contesté la mesure recommandée par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n'est...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique Beco Global Ltd la société domiciliée aux Iles Vierges britanniques, par l'intermédiaire de son représentant M. X..., M. Y... a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek République de Turquie ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en...

...Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03092, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que M. et...