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56 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 10-28129

...Me Le Prado, SCP Gaschignard... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes, se trouve aux commandes de cet engin dont elle est le conducteur au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-20322

...Me Le Prado, SCP Gaschignard... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie personnelle des époux - Substitut de salaire - Définition - Pécule d'incitation au départ anticipé d'un militaire - Condition Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de programmation militaire, dont l'octroi est notamment subordonn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-25475

...Me Le Prado, SCP Gaschignard... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Titulaire - Détermination Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-82041

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ESKA EST, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2009, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12250

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 2003, M. X..., qui sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MAAF, qui roulait dans le même sens de circulation ; que M. X... a assigné la MAAF en indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas perdu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2010, 09-68184

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le cahier des charges du lotissement prévoyait que l'ensemble du Domaine était divisé en cinq zones, que la zone "J" devait participer aux charges de gestion à hauteur de 300/10 000e et que la répartition à l'intérieur de la zone devait être déterminée par un règlement de copropriété et retenu que la vente conclue le 26 juillet 1969 entre le lotisseur et la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 2011, 10-19274

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité du bassin et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cet élément d'équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14246

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... l'avocat a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; que l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à M. Y... une certaine somme à titre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 10-19248

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant prononcé, sans constater l'existence de réserves, la réception judiciaire des travaux réalisés par la société CEF entreprise générale de bâtiment CEF et son sous-traitant la société MT2C, à la demande de la société SNC Paris 8e, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad développement, au 26 février 2002, et relevé, d'une part, que cette société n'avait pas engag...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-19284

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Divineo et à la société de Saint Rapt et X... , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Divineo, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de cette même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony Computer Entertainment Europe Limited est titulaire des marques communautaires, Playstation n° 001545094, déposée le 3 mars 2000 en classes 9, 14, 16...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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