La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard - page 2

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ; Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, qu'en 2006, la société civile immobilière Le Sénateur SCI a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la société Provence Bâtiments l'entreprise, assurée par la société MAAF assurances MAAF, qui a sous-traité les enduits de façade à M. X... ; qu'après abandon du chantier et expertises, la SCI a assigné en indemnisation les constructeurs et la MAAF ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARLU Catherine X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aesthétic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M. Y..., et par la société Aesthétic que celui-ci créée après sa démission, les a tous deux assignés en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... épouse Y... a formé le 16 août 2011 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à André Z... ; Attendu que, par acte du 7 février 2012, le conseil d'André Z... a notifié à Mme X... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2012, la troisième chambre civile a constat...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2005, M. X... a été engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer ; que cette société ayant été réunie à d'autres entreprises de construction navale pour former le groupe des constructions du Nord et de Méditerranée Normed le salarié a continué à être employé dans cette entité ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, puis...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 2012, qu'aux termes d'un acte sous seing privé des 14 et 27 septembre 2006, dénommé "compromis de vente avec indemnité d'immobilisation", conclu par l'entremise de la société Home, agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge de l'acquéreur, la société Le Tilloy a vendu à la société Sévérini Pierres et loisirs un terrain situ...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 janvier 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme, L. 123-1, L...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-25.036 et M 13-28.444 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 13-25.036 relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Eric X..., pilote d'une motocyclette, assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD ACM, et sa passagère, Sophie Y..., sont décédés lors d'un accident de la circulation impliquant également le véhicule conduit par M. Z..., assuré par la société MAAF assurances la MAAF ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la MAAF et M. Z... en...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du 9 décembre 2009 s'analysait comme étant la mise en demeure prévue par la promesse de vente et relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur n'avait pas justifié de l'obtention du prêt dans le délai d'une semaine suivant l'envoi de cette lettre qui n'avait pas prorogé les délais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient...